AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE
PROTECTION JURIDIQUE (ce petit contrat qui vaut le coup d’être lu ...)
Ce contrat vous permet d’alléger le coût de l’intervention de votre conseil.
Aujourd’hui, dans le cadre de cette protection juridique, vous avez le libre choix de votre avocat, votre assureur n’intervient plus qu'en qualité de tiers payeur, soit en vous remboursant les factures de votre avocat suivant les barèmes prévus au contrat de protection, soit en avançant directement tout ou partie de votre règlement à votre avocat.
Par ailleurs, votre avocat ne détient de mandat que de vous seul, et ne répond qu'à vous seul de la stratégie et de l'avancement de votre dossier. Vous conservez la maîtrise totale de la conduite du procès.
Le Cabinet accepte de prendre en charge des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.
Votre avocat vous garantie une qualité équivalente de prestations, car il reste libre d’accepter ou non de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, votre avocat ne sera indemnisé par l’Etat pour avoir prêter son concours au titre de l’aide juridictionnelle qu’une fois que sa mission sera terminée, vous assurant d'un traitement tout aussi rapide de votre dossier que pour tout client.
L’aide est accordée après délibération d’une commission siégeant au tribunal de grande instance en fonction des ressources cumulées de toutes les personnes vivant au domicile du demandeur à l’aide, d'un abattement tenant compte de chaque personne à charge vivant avec le demandeur, ou du montant des pensions alimentaires effectivement versées.
En cas d’aide partielle, l’avocat reste libre de fixer le montant de ses honoraires complémentaire dans le cadre d'une convention d’honoraires écrite soumise au contrôle du Bâtonnier.
Société Civile de Moyen d’Avocats
RCS de Versailles D 513 066 159
11 bis rue Albert Joly 78000 VERSAILLES
«Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.»
SCM AV
CABINET D'AVOCATS